Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026 — projet à faire relire par un avocat avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par la SARL La Coquille, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, RCS Draguignan 991 328 451, établissement 28 rue Hent Er Lenn, résidence Les Sinagots II, 56370 Sarzeau, [email protected] (« le vendeur »), du produit Hotonomie : un thème et une extension WordPress formant un site de réservation directe pour location saisonnière, accompagnés du contenu rédigé pour le logement de l'acheteur à partir de ses réponses au questionnaire (« le produit »).

2. Prix

Le produit est vendu 99 € en paiement unique. Ce prix comprend un an de mises à jour. Au-delà, les mises à jour sont facultatives, au prix de 30 € par an. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ne sont pas compris : l'hébergement du site (contrat conclu directement entre l'acheteur et l'hébergeur de son choix), le nom de domaine, et les frais du prestataire de paiement de l'acheteur (Stripe) sur les paiements de ses voyageurs.

3. Commande et paiement

La commande se fait en ligne. Le paiement, par carte bancaire, est traité par Stripe. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; une facture est envoyée par e-mail.

4. Livraison

Dès la confirmation du paiement, l'acheteur reçoit par e-mail sa clé de licence et l'accès au configurateur. Le site est produit à partir de ses réponses, puis installé chez l'hébergeur qu'il a choisi, automatiquement ou à l'aide du guide d'installation.

5. Droit de rétractation

Le produit est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'acheteur consommateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet avant de payer, demander l'exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation.

Garantie commerciale : satisfait ou remboursé pendant 30 jours à compter de l'achat, sur simple demande à [email protected]. Le remboursement désactive la licence et ses mises à jour.

6. Licence

L'acheteur reçoit une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du produit pour un site, consacré à un logement. Les sites de développement ou de test ne sont pas comptés ; un changement d'adresse du site se fait sur simple demande. Le contenu rédigé pour son logement lui appartient. La revente ou la redistribution du thème et de l'extension sont interdites.

7. Mises à jour

Pendant la période de mises à jour, le site reçoit automatiquement les nouvelles versions du thème et de l'extension, signées et vérifiées avant installation. Sans renouvellement, le site continue de fonctionner, sans les nouvelles versions.

8. Obligations de l'acheteur

L'acheteur reste seul responsable de son activité de location : enregistrement du meublé de tourisme, collecte et reversement de la taxe de séjour, contrat avec ses voyageurs, exactitude des informations publiées, compte Stripe et respect de ses conditions. Il vérifie et complète les textes produits par le configurateur, en particulier les points signalés « à vérifier » et les mentions légales de son site.

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, l'acheteur consommateur a droit à la mise en conformité du produit ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

10. Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des interruptions de l'hébergement choisi par l'acheteur, ni des services de tiers (Stripe, plateformes de location, fournisseur d'e-mail). Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité du vendeur envers un acheteur professionnel est limitée au prix payé.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur en cours de désignation, nom et site à publier avant l’ouverture des ventes], après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Les présentes conditions sont soumises au droit français.